La loi du 11 juin 1917

Loi du 11 juin 1917 tendant à organiser pour les femmes le repos de l’après-midi du samedi dans les industries du vêtement

Article 1^er - Pendant la durée de la guerre et tant qu’une loi générale ne sera pas intervenue, dans les industries visées par l’article 33 du Livre I^er du code du travail et de la prévoyance sociale, le repos pendant l’après-midi du samedi sera assuré aux ouvrières de tout âge dans des conditions déterminées, pour chaque profession et pour chaque région, en tenant compte des besoins du travail dans les diverses saisons, par des règlements d’administration publique, qui se réfèreront, dans les cas où il en existera, aux accords intervenus entre les syndicats patronaux et ouvriers de la profession et de la région.

Article 2 - Lorsque les besoins de la défense nationale l’exigeront, l’application de la présente loi pourra, par décision du ministre de la guerre, être suspendue en ce qui concerne les ouvrières travaillant pour la confection militaire.

Article 3 - Les infractions aux règlements d’administration publique visés à l’article I^er ci-dessus sont constatées dans les conditions déterminées par l’article 107 du Livre II du code du travail et de la prévoyance sociale et sont passibles des pénalités prévues par les articles 159 à 163 inclus dudit livre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État.

Journal officiel du 12 juin 1917.